M-35.1, r. 182 - Règlement sur les contributions des producteurs de fraises et de framboises à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec

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6. L’Association utilise les contributions visées aux articles 1 à 3 pour payer les dépenses faites pour remplir les devoirs et obligations résultant de son accréditation.
Décision 8690, a. 6.